Appel à manifestation d'intérêt pour occupation du domaine privé - La Pilardière

Conformément à l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsque la personne publique reçoit une demande d’occupation du domaine public ou privé en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, elle est tenue de procéder à une publicité préalablement à la délivrance du titre sollicité, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente visant la réalisation d’un projet similaire.
À l’issue de cet appel à manifestation d’intérêt, un bail emphytéotique sera conclu avec le candidat retenu.

En cas de manifestation d'intérêt alternative, celle-ci peut être adressée par courriel à l’adresse suivante : juridique@oudon.fr
Ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : Mairie d’Oudon, 150 rue d’Anjou, 44521
Les manifestations d'intérêt devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus avant le samedi 30 novembre 2024 17 h.